Pardons Canadiens

Un pardon canadien entraîne le classement de votre casier judiciaire à part des autres dossiers judiciaires et de toute autre information liée à vos condamnations, ainsi que le retrait de votre casier judiciaire du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Une fois votre pardon accordé par le gouvernement fédéral, votre casier judiciaire sera classé à part, et restera donc inaccessible sans l'autorisation du Solliciteur Général du Canada. Vous ne serez, alors, sous aucune obligation de divulguer que vous avez obtenu un pardon.

Éligibilité

Une personne peut présenter une demande de pardon si elle a été condamnée pour une infraction à une loi fédérale du Canada ou à ses règlements, même si elle n'est pas citoyenne canadienne ou résidante du Canada. Une personne peut également présenter une demande si elle a été condamnée à l'étranger puis transférée au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants.
Pour être admissible, la personne doit avoir purgé toutes ses peines (amendes, peines de prison, service communautaire, etc.) et avoir attendu une certaine période par après (soit de trois ou cinq ans). Le Centre du Pardon National peut vous aider à calculer votre éligibilité.

Que faire?

Pour une infraction au Code criminel et à d'autres lois fédérales, la période d'attente est de trois ans si la personne a été reconnue coupable par procédure sommaire; cinq ans si la personne a été reconnue coupable par voie de mise en accusation (acte criminel).

Cependant, il peut vous être avantageux d'entamer votre demande de pardon même si vous n'êtes pas encore éligible, car le processus demande une correspondance à longue échéance avec la GRC, les tribunaux et la police locale. Si vous soumettez votre demande, déjà remplie, aussitôt qu'arrive votre date d'éligibilité, votre pardon sera accordé dans les plus brefs délais. Tandis que, si vous ne commencez votre demande qu'une fois votre période d'éligibilité arrivée, votre pardon ne sera accordé qu'un an et demi par après, au plus tôt.

Les Avantages

Pour certains, la tranquillité d'esprit provenant du fait d'avoir obtenu son pardon représente le but du processus. Les avantages sont, pourtant, bien plus concrets. La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les personnes qui ont obtenu un pardon, qu'il s'agisse de la prestation de services à ces personnes ou de leur accès à l'emploi. D'autre part, l'octroi d'un pardon vous permet de voyager en toute confiance aux États-Unis.

Si vous souffrez des inconvénients qu'occasionne un casier judiciaire, ou si vous connaissez quelqu'un dans cette situation, contactez nous au Centre du Pardon National.